Conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions sont applicables à partir du 15 avril 2025

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et le Photographe Thierry de Gueyer.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

(a) Thierry de Gueyer propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.thierrydegueyer.com. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Thierry de Gueyer, représentée par la personne de Thierry de Gueyer, désigné ici par la mention « le Photographe » et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations photographiques.

(b) Toute prestation accomplie par Thierry de Gueyer implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

(c) Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente.

(d) Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise le Client à se rétracter pendant une période de 14 jours à compter de la date de signature, conformément à l’article L121-29 du Code de la Consommation. En cas de rétractation par le Client dans le délai légal, l’acompte versé sera intégralement restitué dans un délai maximum de 1 mois. Passé le délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

(e) Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

a) Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

(b) La prestation démarre dès l’arrivée du Photographe sur le lieu de la prestation et se termine à son départ. Les photographies sont réalisées par Thierry de Gueyer ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

(a) Le Photographe apporte un soin particulier lors de la sélection et du traitement de chaque photo et ainsi que dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.

(b) Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.

(a) Le Photographe s’engage à présenter les images ou le reportage sous forme de galerie web dans un délais de 1 (une) semaine maximum après la prestation. Cette présentation comprend la visualisation de toutes les images sélectionnées et traitées par le Photographe sur une galerie web privée. Seules les photos que le Photographe aura jugé exploitables seront livrées au Client.

(b) Le support de livraison préalablement défini sera adressé au Client dans un délai de 2 (deux) semaines maximum après la prestation. Les images sont livrées en format Jpeg haute définition et sans signature uniquement. Le Photographe assure la pérennité des photos de ses Clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison. En aucun cas la Photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (Raw) et/ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le traitement des images, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du traitement qu’il appliquera.

(c) La mise à disposition en ligne des photographies en Jpeg haute définition et leur livraison ne sera effectuée qu’après règlement complet du solde de la prestation. Ces présentes conditions ne sont ni discutables ni modifiables.

(d) Tout retard de livraison des images par le Photographe donnera le droit au Client à une compensation matérielle et se verra offrir un lot de 10 tirages photos. Mais le retard ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat où réclamer des dommages et intérêts.

(a) Les photographies peuvent être imprimées et/ou remise au Client par voie électronique en fonction de la prestation commandée.

(b) En cas de remise par voie électronique, les photographies sont envoyées par transfert électronique de fichiers à l’adresse communiquée par le Client au format JPEG. Le Client disposera d’un délai de 2 (deux) jours pour effectuer le transfert sur le support électronique de son choix.

(c) L’impression de photo ou de livres photos (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou imprimeur spécialisé, choisi par les soins du Photographe uniquement. Les photographies (et/ou livres photos) sont envoyées en recommandé à l’adresse communiquée par le Client.

(a) Le Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison avec une sauvegarde multiple sur des disques dur dédiés, renouvelés régulièrement.

(b) À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il sera de la responsabilité du Client d’effectuer des copies du support de livraison (dans le cas d’un support de livraison physique) des images pour en assurer la sauvegarde.

(c) Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

(a) La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou de presse sans l’accord préalable du Photographe. Le Client est tenu de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Thierry de Gueyer) pour toute diffusion publique, support papier ou Internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon conformément au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.

(b) En cas de publication des photographies sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner « Thierry de Gueyer » et le site Internet « www.thierrydegueyercom » ou la page Instagram « thierrydegueyer » en cas de publication des photographies sur ce réseau social. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe.

(c) Par ailleurs, sauf sur demande expresse du Client avant la signature du contrat, le Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies ou extrait de reportage de son choix dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.thierrydegueyer.com, page Facebook, Linkedin, Instagram et autres.

(d) Le Photographe s’autorise aussi à mentionner les noms et coordonnées des différents prestataires de son choix qui participent à l’organisation de l’évènement du Client, dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.thierrydegueyer.com, page Facebook, Linkedin, Instagram et autres.

(e) En aucun cas l’image du Client ne sera ternie ou détournée ; elle sera au contraire mise en valeur. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.

(f) Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer au préalable directement le Photographe. Le Client se doit d’informer au préalable le Photographe de toute information ou détail qui pourrait nuire à la bonne conduite de son travail.

(g) Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

(h) Le Photographe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et les informations personnelles du Client à un tiers sans son consentement.

(i) La garantie des sauvegardes des images par le Photographe prend fin deux mois après la livraison des images au Client.L

(a) Le Client et la Photographe détermineront ensemble la ou les dates et les lieux des évènements. Ceux-ci doivent apparaître clairement sur le contrat avant signature. Le Client s’engage à informer le Photographe de toute modification qu’il soit et devra le mentionner par mail uniquement (pas de texto)

(b) Dans le cas où le Client déplacerait la date de la séance ou de l’évènement après signature du devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec le Photographe.

(c) L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les acomptes ne seront pas remboursés.

(a) La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné, sauf accord préalable entre le Photographe et le Client.

(b) En cas de prestation dans un lieu privé désigné le Client, celui-ci s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant la séance. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens en respectant les consignes qui lui sont communiquées par le Client.

(c) Le Client doit prévenir le Photographe, avant la séance, d’éventuelles demandes particulières portant sur les exigences particulières de prise de vue ou de traitement en post-production.

(d) Le Photographe prend à sa charge les frais de déplacement dans tous lieux accessibles en journée de 8h00 à 19h00 en transport en commun à moins de 45 minutes de la gare de Chatelet-Les Halles à Paris. Au delà de cette limite ou en cas de nécessité de se déplacer par d’autres moyens, un devis sera établi.

(e) Afin de réserver les services du Photographe pour une date fixe, un acompte de 30% du montant de la commande est réclamé à la signature du devis.

(f) Le solde de la prestation défini initialement sera payé en espèce, chèque ou devra apparaitre sur son compte bancaire impérativement avant le début de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec le devis. Ce montant est net et s’entend TTC (toutes taxes comprises).

(g) Le montant du paiement final peut changer avant l’envoi des photos si certaines options sont souscrites après le contrat initial, comme une séance préalable, des options ou des heures supplémentaires par exemple. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options souhaitées par le Client sont soumises à la disponibilité du Photographe.

(h) Tout défaut de règlement de la part du Client autorisera le Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce, exigible de plein droit et sans rappel.

(a) Sont considérées comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas au Photographe ou au Client d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports, vol du moyen de locomotion du Photographe pour se rendre sur le lieu de l’évènement. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

(b) En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

(c) En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

(d) En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

(e) Si pour un cas de force majeure, le Photographe ne peut assurer la prestation, il mettra tout en œuvre pour aider le Client à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par le présent contrat ou de déplacer la date de la prestation si cela est possible. Le Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre photographe professionnel de remplacement (de tarif et de style similaire) afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client. Les conditions du remplacement et l’identité du photographe remplaçant sont sous réserve d’acceptation et de validation par mail du Client. Dans ce cas, le Photographe ne pourra garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation ainsi que le temps de présence du photographe remplaçant. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le Photographe, qui procédera à l’annulation de la prestation ainsi qu’au remboursement total des acomptes et sommes déjà versées. Cela constituera la rupture du présent contrat et devra être mentionné par écrit par courrier avec accusé de réception.

(f) La rupture de contrat devra se faire à l’écrit par courrier avec accusé de réception. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, toutes les sommes versées lui seront restituées intégralement et dans un délai maximum de 1 mois. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, invalidité, décès.

(g) Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Ilmet tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande et en adéquation avec ce qu’elle montre sur son site internet : www.thierrydegueyer.com. Le Client a pris connaissance du style photographique du Photographe et a accepté de travailler avec le Photographe dans ce sens. En acceptant et en signant le devis ainsi que ce document intitulé «Conditions Générales de Vente», le Client s’engage à ne pas faire de réclamations financières ni de poursuites judiciaires envers le Photographe, pour quelque raison artistique ou de choix technique que ce soit. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation du Photographe. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses propres goûts.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Paris

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.